Micro-entrepreneur : les 7 obligations légales à connaître (et comment les respecter)

Oui, même quand on a choisi ce régime pour sa simplicité.

Beaucoup d’entrepreneurs optent pour le régime de la micro-entreprise parce qu’il est simple, rapide à créer, sans bilan comptable, ni TVA à gérer (souvent). Une manière plus légère de se lancer… et on ne va pas se mentir, c’est aussi ce qui rend ce statut si attractif.

Mais attention : simple ne veut pas dire sans règles.

Une micro-entreprise reste une entreprise à part entière, avec des obligations légales qu’il est essentiel de connaître — et de respecter — pour éviter les mauvaises surprises.

👉 Que tu sois en plein lancement ou que tu aies déjà plusieurs années d’activité, ce rappel te permettra d’y voir plus clair.

1. Tenir un livre de recettes à jour

C’est la base de ta gestion en micro-entreprise.

Le livre de recettes est un document obligatoire dans lequel tu dois inscrire, dans l’ordre chronologique, toutes les sommes que tu encaisses.

Autrement dit, il suit les rentrées d’argent réelles, pas seulement les factures envoyées.

Il doit contenir :

  • La date d’encaissement
  • Le numéro de facture (si applicable)
  • Le nom du client
  • La description de la prestation ou du produit vendu
  • Le montant encaissé
  • Le mode de paiement (CB, virement, chèque, espèces…)

À savoir

→ Ce qui compte, c’est ce que tu as réellement reçu, pas ce que tu as facturé.

→ Ce livre te sert de base pour ta déclaration URSSAF : les montants doivent correspondre exactement.

📌 Besoin d’un pas-à-pas ? Va voir cet article complet 👉 Le livre de recettes en micro-entreprise

2. Tenir un registre des achats (si tu fais de l’achat-revente)

Tu vends des produits, du matériel ou des denrées ? Tu es concernée par cette deuxième obligation.

Le registre des achats est un document dans lequel tu notes toutes tes dépenses liées aux marchandises achetées pour ton activité.

Il doit inclure :

  • La date d’achat
  • Le justificatif (facture, ticket)
  • Le détail du bien ou produit acheté
  • Le montant TTC
  • L’identité du fournisseur

🧾 Même si tu es prestataire de service (et donc pas concernée), tu peux choisir d’en tenir un à titre personnel. C’est une très bonne habitude pour suivre ta rentabilité plus finement.

3. Émettre des factures conformes

On ne le dit pas assez : une facture, c’est un document légal. Elle prouve la réalité d’une vente ou d’une prestation… et en cas de contrôle, elle doit cocher toutes les cases.

Les mentions obligatoires à faire figurer :

  • Ton nom, prénom, et la mention EI
  • Ton adresse + ton n° SIRET
  • Le nom du client
  • La date de la vente ou prestation
  • La description claire du service ou produit
  • Le montant HT et TTC
  • Le mode de paiement
  • Le n° de facture (unique et séquentiel)
  • La mention de TVA : ex. “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si tu es en franchise de TVA

Attention Évite absolument les numéros de facture qui partent dans tous les sens ou des oublis de mentions légales. En cas de contrôle, ça peut coûter très cher : 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 25% du montant de la facture

📖 Pour un mémo complet sur les factures 👉 Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise

4. Protéger tes biens personnels grâce à la mention « EI »

Depuis 2022, une nouvelle protection s’applique automatiquement à ton patrimoine personnel. Mais attention : elle n’est valable que si tu respectes une règle simple mais capitale.

👉 Tu dois ajouter la mention “EI” (Entrepreneur Individuel) après ton nom et prénom sur tous tes documents pro : devis, factures, contrats, communications, compte bancaire…

Par exemple : Marie Dupont EI

⚡ Attention : si tu utilises un nom commercial ! Tu peux continuer à le faire, bien sûr. Mais il ne remplace pas la mention « Nom + Prénom + EI », qui est seule valable pour activer la protection de ton patrimoine.

5. Déclarer ton chiffre d’affaires à l’URSSAF

C’est le rendez-vous régulier de ton activité : la déclaration URSSAF.

Elle est obligatoire, même si ton chiffre d’affaires est de 0 €, et te permet de régler tes cotisations sociales en toute légalité.

Comment ça fonctionne ?

  • Tu choisis la fréquence (mensuelle ou trimestrielle) à la création de ton activité
  • Tu déclares ton CA encaissé, pas juste facturé
  • L’URSSAF calcule automatiquement ce que tu dois payer

Attention Les retards ou absences de déclaration entraînent des pénalités : → 59 € par déclaration manquante → Et jusqu’à 15 % de majoration sur les montants dus

Peur d’oublier ? Mets-toi un rappel dans ton agenda ou utilise un outil comme Abby pour ne plus jamais zapper une échéance. D’ailleurs avec mon code TIFFANY, tu as une réduction de 25% sur ton abonnement ABBY

6. Déclarer ton chiffre d’affaires aux impôts

Enfin, en plus de l’URSSAF, tu dois chaque année déclarer ton chiffre d’affaires à l’administration fiscale, via le formulaire 2042-C-PRO.

Même si ton impôt est déjà prélevé à la source (prélèvement libératoire), la déclaration reste obligatoire.

Selon ton régime fiscal :

  • Micro-fiscal classique : tu bénéficies d’un abattement forfaitaire et tu paies l’impôt ensuite
  • Prélèvement libératoire : tu paies ton impôt en même temps que tes cotisations

Et cette déclaration annuelle ne sert pas qu’à calculer ce que tu dois : → Elle est aussi essentielle pour valider tes droits (retraite, sécurité sociale, etc.)

📌 Pour un guide pas à pas de ta déclaration, je t’explique tout ici 👉 Déclaration d’impôts micro-entrepreneur Et si tu hésites entre les deux régimes ? 👉 Comparatif ici : prélèvement libératoire ou impôt classique ?

7. Avoir un compte dédié à ton business

Ce n’est pas obligatoire si tu fais moins de 10 000€ de chiffre d’affaires, MAIS c’est fortement conseillé. Pourquoi ? Un compte séparé te permet aussi d’y voir plus clair dans tes finances.

Attention

Si tu dépasses 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, tu es tenu d’avoir un compte dédié à ton activité, distinct de ton compte perso.

Et n’oublie pas d’y faire figurer la mention “Nom + Prénom + EI” : c’est ce qui protège ton patrimoine personnel en cas de litige.

En résumé : Être en règle, ça te simplifie la vie

Ces obligations peuvent paraître techniques ou intimidantes au début… mais une fois que tu les as comprises, elles deviennent de vrais repères.

👉 Elles protègent ton activité, t’évitent les mauvaises surprises, et t’aident à mieux piloter ton business.

Et surtout : tu n’as pas besoin de tout gérer seule. Besoin d’un coup de main pour mettre de l’ordre dans ta gestion ?

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❓FAQ – Les questions qu’on me pose souvent

Ça dépend des cas, mais tu risques :
des amendes (ex. : 15 € par mention manquante sur une facture),
des majorations URSSAF en cas de retard,
voire une radiation du régime si tu dépasses les plafonds ou en cas de fraude.
Mais pas de panique : l’essentiel, c’est d’être bien informée, de corriger ce qui doit l’être et d’avancer pas à pas.

Oui ! Même si la micro-entreprise est un régime simplifié, tu dois conserver :
tes factures clients,
tes tickets et factures d’achat, (si tu fais de l’achat-Revente)
tes relevés de compte liés à l’activité.
👉 Durée de conservation : minimum 10 ans.
Tu peux les archiver en version numérique, tant que tout est lisible, classé et accessible facilement en cas de contrôle.

Excellente question (tu n’es pas la seule à te la poser 😉).

  • La déclaration URSSAF, c’est pour tes cotisations sociales : santé, retraite, allocations…
  • La déclaration d’impôts, c’est pour ton revenu imposable.

🧾 Tu déclares donc deux fois ton chiffre d’affaires, mais pour des raisons différentes, à des moments différents, et auprès de deux organismes distincts.

Oui, c’est obligatoire, même si ton chiffre d’affaires est à 0 €.

On parle alors de déclaration à 0, et elle permet de rester en règle avec l’URSSAF et de conserver tes droits sociaux.

📌 Ne pas déclarer = pénalités automatiques, même si tu n’as rien gagné ce mois-là.

Tout dépend de la fréquence choisie à la création de ton activité :

  • Mensuelle : tu déclares le mois précédent, avant le dernier jour du mois en cours.
  • Trimestrielle : tu déclares tous les 3 mois, avec des échéances en janvier, avril, juillet et octobre.

Par exemple, tu as jusqu’au 30/09 pour déclarer ton CA du mois d’Août.

Tu peux consulter ton échéancier directement sur ton espace en ligne URSSAF Auto-Entrepreneur.

Bonne nouvelle : en micro-entreprise, tu n’as pas besoin d’un comptable (sauf si tu veux te faire accompagner).

Avec un peu de méthode, tu peux tout gérer toi-même.

✅ Il existe des outils comme Abby, Freebe, ou même un simple fichier Excel + un rappel dans ton agenda pour t’aider à rester à jour.

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